DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, 26juin 2018
CHEMINS RURAUX DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Après les intempéries de ces derniers temps, la voirie a subi de nombreuses dégradations, notamment sur les chemins ruraux de la commune.
Les riverains mécontents, se sont manifestés auprès de la mairie pour réclamer la remise en état et l’entretien de ces chemins.
Or, Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune, l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour les propriétaires riverains du chemin rural de demander au conseil municipal de délibérer sur l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du même code pour l'entretien des chemins ruraux. Cette demande doit être formulée par « soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie ». Dans les mêmes conditions de majorité, les propriétaires riverains peuvent également proposer de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité. Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition des propriétaires riverains ou ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée.
Le sujet a été mis à l’ordre du jour du 26 juin 2018. Le Conseil municipal a délibéré en faveur de l’entretien des chemins ruraux selon les conditions suivantes :
La commune pourrait prendre en charge la somme de 1000€ maximum et par chemin pour la consolidation des chemins ruraux : bouchage d’ornières, empierrage, nivelage mais pas de goudronnage, en fixant la périodicité à 5 ans par chemin.Une participation serait demandée aux usagers et propriétaires riverains en complément.La commune restant maître d’ouvrage des travaux, des devis seraient demandés annuellement et soumis à l’approbation des participants avant commande, la facturation étant répartie entre la commune et les participants.Le Conseil municipal, après délibération, considérant qu’en les impliquant financièrement, cette mesure serait de nature à encourager les usagers et les propriétaires à préserver le bon état de leurs voies d’accès :Approuve les propositions du MaireAutorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution des présentes.Dont acte!
