PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 13 décembre 2019


PAC 2019 : versement du solde des aides directes et de l’ICHN

Le versement du solde des paiements des aides directes et de l’ICHN de la campagne 2019 est intervenu dès le 12
décembre sur les comptes des agriculteurs (sauf cas particulier).
Les versements concernent les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement
en faveur des jeunes agriculteurs), les aides couplées animales (aide ovine et aide caprine) et l’ICHN. Le relevé de
paiement est disponible dans l’espace Télépac : www.telepac.agriculture.gouv.fr
Contact DDT : 05 63 22 23 45
Contact presse :
Bureau de la communication interministérielle – Tél : 05 63 22 82 17/18
Mél : pref-communication@tarn-et-garonne.gouv.fr
Le Préfet de Tarn-et-Garonne communique :




PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 13 décembre 2019
Nouveau dispositif TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
applicable au secteur agricole pour le GNR (Gazole Non Routier)

Actuellement :
Taxe de 18,82 €/hl, remboursée partiellement (dispositif TICPE) sur demande pour atteindre un « reste à charge » de 3,86 €/hl.
Projet de réforme (loi de finances 2020, en cours de discussion) :
? Augmentation de la taxe progressivement sur 3 ans pour l’aligner sur le taux du gazole normal (59,40 €/hl) au 1er janvier 2022.
? Maintien pour le secteur agricole d’un reste à charge de 3,86 €/hl qui sera directement applicable en janvier 2022 à l’acquisition
du produit (« gazole agricole » réservé aux seuls travaux agricoles et forestiers définis aux articles L722-2 et L722-3 du CRPM –
taxe à reverser au service des douanes si utilisé à un autre usage, notamment travaux publics).
? Mise en place d’un système d’avances pendant la période transitoire (second semestre 2020 et année 2021) pour neutraliser les
effets de l’augmentation de taxe sur la trésorerie des exploitations, compte-tenu des délais entre achat de carburant et
remboursement partiel.
? Poursuite du dispositif de remboursement partiel de TICPE jusqu’à fin 2022.
? Réduction de 3 à 1 an du délai de recevabilité des demandes au titre des consommations de 2020 et 2021, dépôt obligatoire
avant le 31 décembre 2022.
? A compter de 2023, suppression du remboursement partiel pour le GNR et maintien du remboursement pour le gaz naturel, le
fioul lourd et les GPL combustibles.
Mise en place des avances :
? Première avance (taux de 9,44 €/hl) basée sur les volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2018 en 2019, versée avant
juillet 2020 et régularisée lors de la campagne de remboursement 2021 au titre des consommations 2020.
? Deuxième avance (taux de 31,47 €/hl) basée sur les volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2019 en 2020, versée courant
janvier-février 2021 et régularisée lors de la campagne de remboursement 2022 au titre des consommations 2021.
? Aucune demande ne sera à effectuer pour percevoir les avances en 2020 et 2021. Pour en bénéficier, l’agriculteur devra au
préalable avoir déclaré respectivement au titre de 2018 en 2019 et au titre de 2019 en 2020 des volumes de GNR et avoir été
remboursé des taxes.
? IMPORTANT pour pouvoir bénéficier des avances : Les agriculteurs qui n’ont pas encore effectué leur demande de
remboursement 2019 au titre des consommations 2018 doivent la déposer au plus tard fin janvier 2020 pour servir de base à
la première avance versée en juillet 2020.
RAPPEL : Depuis 2018, les demandes de remboursement d’un montant supérieur à 300 € sont dématérialisées et sont à effectuer
sur le dispositif DémaTIC mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro ( https://www . chorus - pro .gouv.fr/ ).
A partir de la prochaine campagne de remboursement (2020 sur les consommations 2019), la dématérialisation de la procédure
va être généralisée au premier euro. Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur
comptable ou à leur centre de gestion.
Contact : DDT de Tarn-et-Garonne (Tél : 05 63 22 24 80).
Contact presse :
Bureau de la communication interministérielle – Tél : 05 63 22 82 17/18
Mél : pref-communication@tarn-et-garonne.gouv.fr
Le Préfet de Tarn-et-Garonne communique :



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